Transfert Jaminet : Enjeux Juridiques d'une Double Sanction dans le Rugby Professionnel
Le 15 décembre 2025, le Stade Toulousain a été condamné par le Conseil de Discipline du rugby français pour « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournées » dans le cadre de l’affaire du transfert de M. Melvyn JAMINET. Le Stade Toulousain se voit donc sanctionné d’un retrait de quatre points - dont deux avec sursis - ainsi que d’une amende de 45 000 € - dont 15 000 € avec sursis. (Décision)
Avant sa convocation à l’audience, par le biais d’un communiqué repris par la presse (Article l’Equipe du 25 novembre 2025) le Stade Toulousain s’interrogeait sur la possibilité d’être sanctionné une seconde fois pour ce transfert, compte tenu de la somme qu’il avait déjà versée dans le cadre de l’accord de médiation intervenu avec la Ligue Nationale de Rugby (LNR) en mars 2025.
Par sa décision du 15 décembre 2025, le Conseil de discipline du rugby français a répondu au Club par l’affirmative, en justifiant cette seconde sanction par un fondement juridique distinct.
L’essentiel à retenir :
- Double sanction validée : Le Stade Toulousain a été sanctionné par le Conseil de discipline (retrait de 4 points dont 2 avec sursis, 45 000 € d'amende) après avoir déjà versé 1,3 M€ à la LNR lors d'une médiation antérieure.
- Principe « non bis in idem » écarté : Le cumul de sanctions a été admis car les infractions reposent sur des fondements juridiques distincts (règlement Salary Cap LNR vs. règlement Régulation A2R/FFR).
- Montage financier condamné : Les flux financiers via des sociétés tierces pour financer le transfert Jaminet ont été qualifiés de « comptabilisation frauduleuse et financements détournés ».
- Risque pénal en cours : Le Parquet de Toulouse a ouvert une enquête préliminaire pour déterminer si les faits peuvent constituer un abus de confiance (article 314-1 Code pénal).
La sanction prononcée au titre de la « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournées »
Au cours de la saison sportive 2021-2022, M. Melvyn JAMINET évoluait à Perpignan (USAP) et selon la presse (Article l’Equipe du 21 mars 2025), son contrat de travail devait encore durer pendant deux saisons supplémentaires.
Cependant, conformément à l’article 10.2.2 de la Convention collective du rugby professionnel, une clause « de résiliation unilatérale anticipée acceptée » était prévue dans son contrat, moyennant le versement « d’une indemnité contractuelle » 450 000 €.
A l’été 2022, afin d’être transféré au Stade Toulousain, M. Melvyn JAMINET a payé à l’USAP cette « indemnité contractuelle » de 450 000 €. Cette somme ayant été payée par le joueur, n’est pas apparue dans les comptes du Stade Toulousain.
C’est dans ce contexte que la CCCP de l’A2R a souhaité procéder à des investigations avant qu’elle ne transfère ce dossier au Conseil de discipline du rugby français dans sa formation « régulation », conformément au « Règlement et barèmes disciplinaires » prévu au titre V des Règlements généraux de la FFR.
Le Conseil de discipline a considéré que le Club avait commis l’infraction de « comptabilisation erronée et/ou frauduleuse et/ou financements détournées » prévue à l’article 3.1.4 de l’Annexe VIII « Régulation administrative, juridique et financière », dans sa version applicable en 2022, cité supra.
Il a, en effet, retenu que « les flux financiers entre le club et les sociétés PACIFIC HEART – RUGBY STORE, présentés notamment comme une convention d’agence visant à organiser une tournée du Stade Toulousain en Polynésie Française, avaient en réalité notamment servi à régler les conséquences financières du départ de M. Melvyn JAMINET du club de l’USAP et que ce montage participait d’un habillage juridique et financier visant à détourner des financements de leur véritable objet ».
Le Stade Toulousain a finalement été condamné à un retrait de 4 points – dont 2 avec sursis – ainsi qu’à une amende de 45 000 € - dont 15 000 € avec sursis.
Le Club dispose d’un délai de sept jours pour interjeter appel de cette décision devant la Commission d’appel de la FFR.
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